Dans le cadre d’un changement de vos installations intérieures conduisant à ne plus consommer du gaz (branchement dit inactif) vous devez vous engager sur l’utilisation de votre branchement gaz dans un délai de 6 ans conformément à la Directive G2 de la SSIGE (Société suisse de l’industrie gazière et de l’eau) qui oblige la suppression du branchement gaz à la conduite principale, si le gaz n’est pas utilisé dans ce délai.
Si vous souhaitez utiliser le gaz dans les 6 prochaines années, vous devez nous retourner le *formulaire complété et mandater un sanitaire agréé afin qu’il effectue le bouchonnage à la vanne principale de votre habitation. (liste des concessionnaires accessible sur notre site internet), le contrat pour le contrôle périodique de votre branchement gaz sera maintenu.
Si vous ne souhaitez plus utiliser de gaz, veuillez prendre contact avec nos services afin de planifier la coupure définitive de votre branchement. La coupure définitive du gaz incombe au propriétaire et sera facturée selon la liste des prix des services annexes disponible sur notre site internet. Le contrat pour le contrôle périodique du branchement gaz sera soldé
*Accès au formulaire D-DIS-01b-67-Demande de conservation du branchement gaz.pdf