Finance d’équipement du réseau d’électricité

Disposition d’application pour les clients alimentés en BT pour 2017

En application de l’art. 16 des Conditions générales relatives au raccordement, à l’utilisation du réseau et à l’approvisionnement en énergie électrique, la Municipalité prend la décision suivante :

1. La finance d’équipement prévue par l’art. 16 est calculée selon la puissance souscrite pour la parcelle raccordée, à raison de CHF 195.– hors TVA (CHF 210.60 TVA incl.) par ampère en basse tension. Elle est perçue auprès du propriétaire par échelon, selon le tableau ci-après, le minimum considéré n’étant pas inférieur à 20 A.

 

 

Intensité du coupe-surintensité général
de la chaudière
Puissance (approximative) tenue à disposition (aliment. 3 x 400 V) Finance d’équipement Finance d’équipement
A kVA CHF hors TVA CHF TVA incl.
20 14 3’900.– 4’212.–
25 17 4’875.– 5’265.–
32 22 6’240.– 6’739.20
40 28 7’800.– 8’424.–
50 35 9’750.– 10’530.–
63 44 12’285.– 13’267.80
80 55 15’600.– 16’848.–
100 69 19’500.– 21’060.–
125 87 24’375.– 26’325.–
160 111 31’200.– 33’696.–

Pour les intensités supérieures, on procédera par analogie.
Pour les petites constructions non habitables ou les raccordements de faible puissance, la finance d’équipement est de CHF 1’036.– hors TVA (CHF 1’118.90 TVA incl.).

2. En cas de transformation, agrandissement ou reconstruction, la taxe à payer est celle correspondant à la puissance totale demandée, sous déduction des montants nets antérieurement payés.

3. En cas de renoncement à la puissance installée (démolition), ou de demande de diminution de puissance, aucun remboursement de la finance d’équipement du réseau ne peut être exigé.

4. Yverdon-les-Bains Énergies est compétent pour régler les cas particuliers tels que résidences secondaires (majoration de taxe compensant l’insuffisance de rentabilité du raccordement), petites constructions non habitables (hangars, kiosques, cabines téléphoniques, etc.), raccordements temporaires (chantiers, forains, manifestations diverses, etc.), entreprises industrielles avec station transformatrice, constructions agricoles, lotissements, etc.

TVA N° CHE-108.954.292 – En sus des prix indiqués – Taux 8 % Factures payables net à l’échéance

 

Adopté par la Municipalité le 18 décembre 2008 Etat au 1er janvier 2015 – Annule et remplace toute édition antérieure.

Dernière mise à jour : le 30 janvier 2017 à 9 h 39 min