Au niveau national, un grand nombre de distributeurs de gaz et d’eau ainsi que tous les intéressés issus des milieux économiques, scientifiques et publics sont regroupés au sein de la Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE).

Cet organisme faîtier à but non lucratif, offre aux distributeurs de gaz et d’eau la possibilité de mettre en commun leur savoir-faire et leurs compétences. Par son action, la SSIGE contribue largement à sécuriser et à fiabiliser les distributions de gaz et d’eau. La SSIGE défend depuis 140 ans les intérêts de ses membres Gaz et Eau. Elle a pour mission de stimuler l’élaboration de solutions d’avenir pour les problèmes communs de ses membres.

Yverdon-les-Bains Énergies souhaite intégrer dans le processus d’amélioration continu de son réseau gaz, le contrôle périodique des branchements privés.

Pour ce faire, nous nous référons aux directives de la Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE) et informons pro-activement les propriétaires de l’obligation qu’ils ont de faire contrôler périodiquement leur branchement.

Le contrôle périodique des branchements gaz est sous la responsabilité de leurs propriétaires, y compris lorsqu’ils sont plusieurs gérés en régie ou organisés en PPE. Ces derniers ont donc le devoir d’en assurer le contrôle à leurs frais. Le locataire n’a aucune responsabilité dans le contrôle du branchement gaz.

Dans ce cas, conformément au règlement pour la fourniture de gaz de la Commune d’Yverdon-les-Bains, Yverdon-les-Bains Énergies procédera au contrôle de votre branchement, à vos frais.

Non. Conformément aux directives internes d’Yverdon-les-Bains Énergies, la seule alternative possible est de couper dans le terrain votre branchement au plus près de la conduite principale.

L’intervention vous sera facturée forfaitairement par Yverdon-les-Bains Énergies au tarif en vigueur sur la liste de prix des services annexes.

Conformément aux directives SSIGE, le contrôle périodique s’effectue 6 ans après la construction du branchement puis tous les 2 ans.

S’appuyant sur ces directives, le contrat d’abonnement règle l’organisation des contrôles périodiques de votre branchement entre Yverdon-les-Bains Énergies et vous-même.

Dans ce contrat, vous confiez le contrôle de votre branchement à Yverdon-les-Bains Énergies. Ce dernier s’engage à vous prévenir, tous les 2 ans, lors de ses interventions.

Il vous permet d’étaler la dépense relative au contrôle de votre branchement sur 2 ans.

En outre, lors d’une campagne ciblée, une remise de 20% du montant de l’abonnement vous sera accordée lors du premier contrôle.

Si vous avez définitivement renoncé au gaz et que votre branchement a été désaffecté à l’extérieur de votre parcelle, c’est-à-dire coupé dans le terrain au plus près de la conduite principale.

Si votre branchement a été installé récemment, il doit être contrôlé une première fois 6 ans après sa construction, puis tous les 2 ans.

Dans ce cas, il faut avertir Yverdon-les-Bains Énergies afin que votre demande soit intégrée à la campagne de votre secteur ou, le cas échéant, faire réaliser le contrôle par un concessionnaire agréé.

La seule obligation d’Yverdon-les-Bains Énergies est de prévenir régulièrement les usagers de leur responsabilité dans le contrôle périodique de leur branchement gaz.

La volonté d’Yverdon-les-Bains Énergies est d’accompagner les propriétaires dans cette démarche en proposant de gérer pour eux les périodicités de contrôles en maintenant la traçabilité et le suivi dans sa base de données clientèles afin de garantir pour l’usager et pour lui-même une plus grande sécurisation de son réseau.

1. Vous avez dénoncé votre contrat gaz et le compteur a été déposé. Vous ne consommez plus de gaz, votre branchement est dit « inactif » et reste en gaz sur votre parcelle, dans ce cas, il est soumis au contrôle périodique.
2. Votre bâtiment a été raccordé au gaz à l’origine de sa construction ou lors de travaux dans votre rue, même si vous n’avez jamais consommé de gaz. Le branchement est donc en gaz et est soumis au contrôle périodique.

La facture de gaz intègre :

• La consommation
• L’abonnement qui couvre une partie des frais de gestion et d’entretien du réseau
• La puissance qui est proportionnelle au dimensionnement de votre installation

La facture n’intègre pas l’entretien des éléments privatifs que constitue votre branchement entre la vanne de concession et votre bâtiment. Cette partie est placée sous votre responsabilité et vous devez en assurer le contrôle et l’entretien à vos frais.

Si le contrôle est confié à Yverdon-les-Bains Énergies, un contrat d’abonnement est proposé à CHF 60.–/an HT, pour un contrôle tous les 2 ans.

Dans le cadre d’une campagne ciblée, une remise de 20% du montant de l’abonnement vous sera accordée lors du premier contrôle.

Hors campagne ciblée, aucune remise ne sera consentie.

Chaque propriétaire sera facturé forfaitairement pour son branchement. La partie commune sera contrôlée par la même occasion sans facturation complémentaire.

Si vous êtes utilisateur de gaz ou que votre branchement reste en gaz, les contrôles sont incontournables et le contrat d’abonnement peut vous faciliter la tâche.

Si vous renoncez définitivement au gaz, la seule solution est de couper dans le terrain votre branchement au plus près de la conduite principale. L’intervention vous sera facturée forfaitairement par Yverdon-les-Bains Énergies au tarif en vigueur sur la liste de prix des services annexes.

Dans le cas où le résultat du contrôle de votre branchement n’est pas correct, Yverdon-les-Bains Énergies vous contactera par écrit pour vous en informer.

Selon votre demande Yverdon-les-Bains Énergies établira un devis de réparation ou de coupure.

Dans le cas d’une réparation, vous devrez prendre contact avec une entreprise de génie civil qui assurera les travaux de terrassement et de remblaiement à vos frais.

L’intervention vous sera facturée forfaitairement par Yverdon-les-Bains Énergies au tarif en vigueur sur la liste de prix des services annexes.

La coupure du gaz provisoire se fait à l’intérieur du bâtiment. Par conséquent, elle ne supprime pas l’obligation du contrôle périodique.

Cette intervention doit être réalisée par un concessionnaire agréé par Yverdon-les-Bains Énergies qui devra être associé au contrôle final de l’intervention.

Yverdon-les-Bains Énergies a défini deux périmètres :

la commune d’Yverdon-les-Bains qui compte plus de 2’100 branchements;
les autres communes alimentées par le réseau gaz yverdonnois qui comptent 1’000 branchements.
Les premiers contrôles ont débuté sur le territoire yverdonnois en 2015 et se poursuivront les années suivantes sur les autres communes.

En temps voulu, Yverdon-les-Bains Énergies vous adressera une lettre vous précisant qu’une campagne débute dans votre quartier ou votre rue, en vous proposant d’y participer.

Il se peut que des employés d’Yverdon-les-Bains Énergies interviennent pour le contrôle annuel des rues ou pour une maintenance normale.

Des concessionnaires mandatés par des voisins pour le contrôle des branchements peuvent également intervenir près de chez vous.

Dans tous les cas, si vous nous avez confié le contrôle de votre branchement, vous serez contacté·e par courrier prochainement pour fixer la date du contrôle.

Il s’agit de contrôler l’étanchéité de votre branchement entre votre vanne de concession et votre bâtiment (voir le schéma de principe).

Le contrôle peut se dérouler de deux manières, sans dommage à votre propriété :

à l’extérieur de votre habitation par un contrôle d’étanchéité sur le sol, solution privilégiée par Yverdon-les-Bains Énergies;
depuis l’intérieur de votre habitation par un essai pression de la conduite.

Dans ce cas, contactez Yverdon-les-Bains Énergies par email controlegaz@ylb.ch ou par téléphone au 024 423 64 92

Il existe deux types de signalétique :

	« branchement inactif », s’il est bouchonné à l’intérieur de votre bâtiment sans connexion avec votre installation et que vous ne consommez pas de gaz.
	Cette étiquette vous indique que votre branchement est coupé : « branchement désaffecté »
	Ce flyer vous indique quoi faire en cas d’odeur de gaz

Dans ce cas, contactez Yverdon-les-Bains Énergies par email controlegaz@ylb.ch ou par téléphone au 024 423 64 92

Vous pouvez confier le contrôle de votre branchement :

• À Yverdon-les-Bains Énergies : Vous avez déjà reçu ou vous recevrez prochainement une lettre accompagnée d’un contrat d’abonnement, à compléter et renvoyer
• À un concessionnaire agréé

Appelez directement les pompiers (118)

Vous avez déjà reçu ou vous recevrez prochainement une lettre de notre service accompagnée d’un contrat d’abonnement, à compléter et à nous retourner.

A réception du contrat, Yverdon-les-Bains Énergies va vous inclure dans la campagne de contrôle de votre secteur et vous informera par un avis de passage du calendrier d’intervention.

Vous avez déjà reçu ou vous recevrez prochainement une lettre de notre service accompagnée d’un contrat d’abonnement.

Vous disposez d’un délai de 30 jours pour que le concessionnaire agréé choisi nous retourne le protocole de contrôle périodique de votre branchement.

La liste des concessionnaires agréés est consultable en cliquant ici

Il est consultable et téléchargeable uniquement par mot de passe aux concessionnaires agréés qui en font la demande via ce lien.

Nos collaborateur·trices portent des vêtements aux couleurs d’Yverdon-les-Bains Énergies et ils sont en possession d’une carte de légitimation portant le sceau de la Municipalité qu’ils doivent vous présenter sur demande.

Le concessionnaire doit retourner le protocole de contrôle périodique de votre branchement à Yverdon-les-Bains Énergies dans les 10 jours après son contrôle à l’adresse suivante :

Yverdon-les-Bains Énergies

Rue de l’Ancien-Stand 2
Case postale 1295
CH-1401 Yverdon-les-Bains.

Vous pouvez faire réparer votre branchement pour le conserver en gaz ou le faire couper pour le désaffecter définitivement.

Si vous souhaitez confier la réparation à un concessionnaire agréé, ce dernier doit prendre contact avec Yverdon-les-Bains Énergies afin de programmer les travaux de réparation. Une fois celle-ci effectuée, le concessionnaire doit procéder à un nouveau contrôle et retourner le protocole de contrôle dans les 10 jours à Yverdon-les-Bains Énergies :

Yverdon-les-Bains Énergies

Rue de l’Ancien-Stand 2
Case postale 1295
CH-1401 Yverdon-les-Bains.

Si vous souhaitez nous confier la réparation, le concessionnaire doit retourner le protocole de contrôle dans les 10 jours à Yverdon-les-Bains Énergies. A réception de ce dernier, nous vous contacterons pour établir un devis de réparation.

98.7 % des contrôles sont corrects contre 1.3 % qui présentent des défauts et qui après mise en œuvre des propositions de réparations se répartissent comme suit :

33 % ont été coupés dans le terrain au plus près de la conduite communale.
67 % ont été réparés.

Yverdon-les-Bains Énergies informe chaque propriétaire du résultat de chaque contrôle par courrier.

En cas de défaut d’étanchéité, Yverdon-les-Bains Énergies applique la procédure suivante :

Toute trace de gaz détectée par une recherche de fuite au sol fait l’objet d’une vérification systématique du branchement gaz par un essai pression de l’intérieur du bâtiment jusqu’à la vanne de concession.
En cas de fuite importante le branchement est fermé et le·la propriétaire informé·e verbalement.
Pour toute fuite confirmée le·la propriétaire est informé·e par courrier qu’il doit prendre contact avec le SEY dans un délai de 10 jours.
Un devis de réparation ou de coupure du branchement est expédié au propriétaire.
Les travaux de réparation ou de suppression du branchement sont programmés puis réalisés.

Non, Yverdon-les-Bains Énergies n’a donné aucun mandat en ce sens et ne soutient aucune action de ce type.

Lettre de campagne accompagnée du contrat d’abonnement pour le contrôle périodique du branchement.

• Avis de passage
• Courrier d’information du résultat du contrôle
• Courrier de demande de réparation
• Devis de réparation ou de coupure du branchement
• Facture de réparation ou de coupure du branchement