Locataire / Contrôles d’installation électrique

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Contrôle d’installation électrique

Obligation d’effectuer les contrôles

Vous êtes responsable de:

  • Conserver la documentation technique (schémas, plans, rapports de sécurités) de votre installation
  • Faire contrôler vos installations par une entreprise autorisée
  • Faire réparer d’éventuels défauts sans retard par une entreprise autorisée

Numéros d’urgences

Urgences

En cas d’odeur suspecte de gaz 118

Service de piquet (24h/24) +41 24 423 64 26

Service clientèle Yverdon Énergies

Téléphone +41 24 423 65 55

se@ylb.ch

Lundi au vendredi
7h30 – 12h00 et 13h30 – 16h30

Pourquoi réaliser un contrôle de votre installation électrique ?

  • Assurer la sécurité des occupant·es contre les risques d’incendie et d’électrocution.
  • Respecter les normes et réglementations suisses en matière d’installations électriques.
  • Prévenir les pannes et les interruptions de service.
  • Optimiser l’utilisation de l’énergie et réduire les coûts.
  • Se conformer aux exigences de la loi suisse sur les installations électriques.

 

Nous répondons à vos questions fréquemment posées

  • Aspect réglementaire
  • Aspect financier
  • Aspect pratique

Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT 2001 RS 734.27)

Les contrôles de vos installations électriques sont demandés conformément à l’article 33 de cette ordonnance :

Art. 33 Tâches des exploitants de réseaux
1 Les exploitants de réseaux se procurent les rapports de sécurité concernant les installations électriques alimentées par leurs réseaux à basse tension et lorsque ces rapports ne doivent pas être remis à l’Inspection selon l’art. 34, al. 3.
2 Ils vérifient sporadiquement l’exactitude des rapports de sécurité et ordonnent, le cas échéant, les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances constatées. Ils informent l’Inspection s’ils constatent que les titulaires d’autorisations d’installer contreviennent gravement à leurs obligations.
3 Ils conservent les rapports de sécurité jusqu’au terme du contrôle périodique suivant, mais pendant cinq ans au moins.
4 Ils tiennent un registre des installations électriques qu’ils alimentent qui doit indiquer:

  1. l’emplacement et le propriétaire de l’installation;
  2. la périodicité des contrôles;
  3. les détails des contrôles (nature, date, personnel chargé du contrôle, résultat);
  4. prescriptions éventuelles selon l’art. 38;
  5. le nom de l’installateur;
  6. d’éventuelles prescriptions concernant l’élimination des insuffisances.

5 Ils informent l’Inspection s’ils constatent que les titulaires d’autorisations de contrôler contreviennent gravement à leurs obligations.

Art. 5 Devoirs du propriétaire d’une installation électrique
1 Le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que l’installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4. Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité.
2 Il est tenu de conserver à cet effet la documentation technique de l’installation (schéma, plans, instructions d’exploitation, etc.), que le constructeur de l’installation ou le planificateur-électricien doit lui remettre, pendant toute la durée de vie de l’installation, et les documents nécessaires au rapport de sécurité selon l’art. 37, pendant au moins une période de contrôle prévue dans l’annexe.
3 Il est tenu de faire réparer les défauts sans retard.
4 Celui qui exploite et utilise directement une installation électrique propriété d’un tiers est tenu de signaler sans délai au propriétaire ou à son représentant, dans les limites de son droit d’utilisation, les défauts éventuels et de veiller à ce qu’il y soit remédié.

Qui peut contrôler une installation électrique ?

La liste de toutes les entreprises autorisées à installer et à contrôler les installations électrique est disponible ici

Art. 31 Indépendance des contrôles
Celui qui a participé à la conception, à l’exécution, à la modification ou à la remise en état d’une installation ne peut pas effectuer le contrôle de réception prévu à l’art. 35, al. 3, ni le contrôle périodique, ni des contrôles sporadiques.

Art. 32 Contrôles techniques
4 Les compétences en matière de contrôle des installations électriques sont définies dans l’annexe.

Annexe Périodicité des contrôles
3 Les installations électriques soumises au contrôle tous les dix ou 20 ans doivent en outre être contrôlées après tout changement de propriétaire, si le dernier contrôle effectué date de cinq ans.

Pour tous les contrôles périodiques de rattrapage, Yverdon-les-Bains Énergies a mandaté l’entreprise :

Securelec Vaud SA
Ch. du Suchet 5
Case postale 297
CH-1024 Ecublens

N° de tél. : +41 21 632 80 20
N° de fax : +41 21 632 80 25
E-mail : securelec-vd(at)securelec.ch
Internet : securelec.ch

Combien cela va-t-il me coûter ?

Les tarifs pour un contrôle d’installation électrique peuvent varier en fonction de différents facteurs tels que la taille de l’installation, la complexité du travail ou encore la région. Nous vous recommandons de vous adresser directement auprès de l’une des entreprises autorisées  à installer et contrôler les installations électrique afin d’obtenir un devis précis.

Combien de temps faut-il pour réaliser un contrôle de mon installation électrique ?

Le temps nécessaire à la réalisation du contrôle dépend de la taille et de la complexité de l’installation. En général, cela peut prendre quelques heures à une journée complète pour inspecter et tester l’ensemble du système électrique selon les normes en vigueur.

À quelle fréquence faut-il faire contrôler mon installation électrique ?

Il est recommandé de faire contrôler son installation électrique au moins tous les 5 à 10 ans. D’un point de vue légal, et selon les types d’installations, elles sont soumises à un contrôle tous les 10 ou 20 ans.

De plus, les installations doivent être contrôlés lors de chaque changement de propriétaire, si le dernier contrôle date de 5 ans ou plus.

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