Conditions générales Espace Clients

Article 1 – Champ d’application

1. Ces conditions générales s’appliquent à l’utilisation de l’espace client en ligne et des offres et des prestations disponibles à travers cet espace.
2. L’espace client en ligne est disponible pour les clients du SEY. L’utilisation des offres et des prestations peut dépendre de la catégorie de consommateur à laquelle le client appartient et de la relation commerciale qu’il entretient avec le SEY. Il n’est pas possible de garantir une disponibilité illimitée de toutes les prestations, quelles que soient les catégories de consommateur et les relations commerciales concernées.
3. L’usage de l’espace client en ligne est également offert aux clients des partenaires commerciaux du SEY qui soutraitent la gestion et la facturation de leurs clients au SEY.

Article 2 – Etendue des prestations

1. Les prestations de services disponibles dans l’espace client en ligne incluent notamment:
   1. Gestion des données du client
   2. Obtention d’informations telles que des données de consommation, des factures, etc.
   3. Commande de produits et de prestations
   4. Services complémentaires conformément aux accords contractuels particuliers
2. Le SEY se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de l’espace client en ligne et l’étendue des prestations et/ou de l’adapter aux conditions techniques et juridiques.
3. En cas de changement de catégorie de consommateur ou de relation commerciale, il est possible que certains services ne soient plus à la disposition du client (par exemple lors d’un déménagement hors de la zone de desserte du SEY).
4. Avec l’espace client en ligne, le SEY propose à l’utilisateur de cette plateforme des produits et des prestations payantes (p.ex. modifier des produits d’électricité). Pour la commande, l’utilisateur peut être redirigé vers la page correspondant à l’offre en question. Les conditions contractuelles se rapportant au produit qui sont publiées sur la page redirigée font foi.
5. Le SEY s’investit dans le but que la disponibilité de l’espace client en ligne soit la plus élevée possible et qu’il y ait le moins possible d’interruptions. Elle n’assume toutefois pas la garantie que l’accès à l’espace client en ligne, les fonctions et les prestations de service puissent être utilisés sans interruptions ou perturbations.
6. Le SEY ne garantit pas l’accès à la plateforme ou/et l’ensemble des services à tous les navigateurs Web, système d’exploitation ou support mobile. Le SEY ne garantit en particulier pas l’accès ou l’utilisation des services de l’espace client en ligne aux anciennes versions des navigateurs Web.

Article 3 – Enregistrement

1. L’enregistrement s’effectue en ligne au moyen d’un formulaire Web. Les renseignements fournis doivent être véridiques. L’inscription se fait avec une adresse e-mail et un mot de passe sûr à définir. Puis un e-mail d’activation est envoyé à l’adresse e-mail indiquée en vue d’authentifier les données et de terminer l’inscription.
2. Le SEY se réserve le droit de refuser une demande d’enregistrement sans en indiquer le motif.
3. L’utilisateur déclare consentir à ce que le SEY puisse à l’avenir se servir de l’adresse e-mail communiquée dans le cadre de l’inscription à l’espace client en ligne pour toute correspondance concernant l’utilisation de l’espace client (par exemple communication d’une modification des
4. CGU, facturation ou communication des tarifs d’électricité).

Article 4 – Accès

1. L’accès à l’espace client en ligne s’effectue en saisissant l’adresse e-mail et le mot de passe personnel.
2. Tout utilisateur se connectant à l’espace client en ligne avec ces données est considéré par le
3. SEY comme étant habilité à utiliser les services en ligne. Aucune autre vérification d’identité ne sera effectuée. Le SEY peut dès lors recevoir et appliquer les ordres et commandes de l’utilisateur identifié (c’est-à-dire qui a passé la procédure de login).
4. Le SEY offre la possibilité de renforcer la sécurité de la procédure d’accès à l’espace client en ligne par une authentification à deux facteurs. L’utilisateur peut activer cette option à tout moment. L’utilisateur qui souhaite supprimer l’authentification à deux facteurs est tenu d’adresser par écrit à l’adresse e-mail du SEY ou à l’aide du formulaire de contact générique sa demande de suppression au SEY.
5. Les déclarations de l’utilisateur, quelle que soit leur nature (commandes, messages, etc.), sont considérées comme émises dès réception et validation par le SEY.

Article 5 – Devoirs de diligence de l’utilisateur

1. L’utilisateur veille à ce que les données personnelles d’accès soient conservées avec soin et en toute sécurité et il est responsable de leur protection contre toute utilisation frauduleuse (p.ex. en changeant régulièrement son mot de passe).
2. S’il est soupçonné qu’une personne non autorisée a pris connaissance du mot de passe et/ou obtenu l’identifiant, le mot de passe et éventuellement tout l’identifiant doivent être immédiatement modifiés par l’utilisateur. Si nécessaire, une demande de blocage de l’accès peut être envoyée au SEY.
3. Les consignes données par le SEY dans le cadre de l’usage de l’espace client en ligne, en particulier les consignes de sécurité, doivent être respectées en tout temps par l’utilisateur.

Article 6 – Blocage

1. Le SEY est à tout moment en droit de bloquer sans préavis, totalement ou partiellement, l’accès à l’espace client en ligne et aux prestations de services en ligne.
2. L’utilisateur peut exiger à tout moment par écrit du SEY qu’il bloque son compte utilisateur. La résiliation du blocage s’effectue exclusivement à la suite d’une demande par écrit.
3. L’accès à l’espace client en ligne est supprimé si l’utilisateur en fait la demande par écrit auprès du SEY.

Article 7 – Protection des données

1. Le SEY respecte les dispositions légales applicables relatives à la protection des données lors de la saisie et du traitement des données personnelles. Elle protège les données des utilisateurs par des mesures appropriées et les traitent de manière confidentielle.
2. Lors de l’accès à l’espace client en ligne, chaque consultation est consignée automatiquement dans un fichier journal temporaire. Pour cela, différentes données d’accès concernant l’établissement et le maintien de la connexion (p.ex. adresse IP, date et heure de l’accès, nom du fichier consulté, version du navigateur, version du système d’exploitation) sont consignées. Ces données sont principalement requises pour permettre l’utilisation des contenus (établissement de la connexion). Elles sont aussi nécessaires pour des raisons internes relatives au système, comme l’administration technique et la sécurité du système.
3. Le SEY ne recueille que des données qui sont nécessaires à la fourniture de ses prestations ainsi qu’au déroulement et à l’entretien des relations avec le client, notamment la garantie d’une qualité de service élevée, mais aussi à la facturation et à la sécurité de l’exploitation et de l’infrastructure.
4. Le SEY est en droit d’avoir recours à des tiers et de rendre accessibles les données nécessaires à ces tiers.
5. L’utilisateur comprend et accepte que des données puissent être transmises à l’étranger, dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données.
6. La politique de confidentialité (lien à insérer), ainsi que les conditions générales de chaque produit et de chaque prestation fournissent des informations complémentaires sur le traitement des données.

Article 8 – Responsabilité

1. Chaque partie assume son risque de transmission et est responsable de tous les préjudices dus à une mauvaise transmission.
2. La responsabilité du SEY est exclue pour tous les dommages consécutifs directs ou indirects dus à:
   1. Une utilisation abusive du mot de passe et/ou du nom d’utilisateur ;
   2. Un accès non autorisé à l’espace client en ligne ;
   3. Des informations erronées saisies par l’utilisateur dans l’espace client en ligne ;
   4. Une interruption ou un dysfonctionnement de l’espace client en ligne.
3. En outre, le SEY n’est pas responsable:
   1. Du contenu des pages Internet de tiers liées à l’espace client en ligne ;
   2. De l’utilisation des prestations des fournisseurs d’accès à Internet ;
   3. De l’obsolescence du matériel ou des logiciels utilisés par l’utilisateur pour accéder à l’espace client en ligne.

Article 9 – Fin de l’enregistrement

1. Chaque partie peut mettre fin à l’enregistrement à tout moment (option disponible dans le portail)
2. La résiliation de la relation commerciale avec le SEY entraîne le blocage de l’accès à l’espace client en ligne.

Article 10 – Modification des conditions d’utilisation

1. Le SEY est en droit de modifier les présentes conditions générales en tout temps. Les utilisateurs sont informés des modifications sous une forme appropriée. Celles-ci sont considérées comme acceptées par l’utilisateur à partir de la première utilisation de l’espace client en ligne suivant la notification de la modification.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

1. En cas de litige, les conditions générales en vigueur au moment du litige font foi. Elles sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de toute autre législation.
2. Le for juridique est à Yverdon-les-Bains, Suisse. Les dispositions relatives au for du consommateur sont réservées.