Subventions communales des appareils électroménagers efficients

1. Préambule

En 2011, la consommation des ménages a diminué de 3.6% par rapport à l’année précédente pour totaliser 17.9 TWh. Cela représente 30.6% des 58.6 TWh de la consommation électrique totale de la Suisse qui, elle aussi, est en baisse de 2% par rapport à 2010. Les chiffres 2012 confirment cette tendance à la baisse.

Au vu de l’augmentation démographique du pays et du nombre d’appareils par ménage, cette diminution de la consommation globale des ménages est de bon augure et tend à prouver, si elle se confirme, que les efforts réalisés pour améliorer l’efficacité énergétique par les fabricants d’appareils ménagers portent leurs fruits.

Selon l’Agence suisse pour l’efficacité énergétique (SAFE), les 16 millions de gros appareils électroménagers en usage en Suisse (cuisinières, frigos, congélateurs, lave-vaisselle, lave-linge et sèche-linge) ont consommé en 2010 à eux seuls 5.9 TWh, soit près de 10% de la consommation globale d’électricité en Suisse.

Un potentiel important d’économie est réalisable dans ce domaine. Une incitation au remplacement des gros appareils électroménagers, âgés idéalement de plus de dix ans afin de prendre en compte l’énergie grise nécessaire au recyclage des appareils échangés, permettra de réaliser des économies d’électricité conséquentes.

 

2. Base de calcul de la subvention

Le principe de cette subvention est basé sur le négawatt1), c’est-à-dire l’énergie économisée par un changement de technologie. Le montant est calculé sur une période de 5 ans, ce qui représente la durée moyenne entre la durée de vie de 15 ans et les 10 ans correspondants au point où l’échange devient rentable sur le plan écologique.

Il est également tenu compte d’une différence de prix moyenne entre le prix d’un appareil de la meilleure classe et un appareil d’une classe inférieure.

1) Le négawatt est une unité non officielle mesurant une puissance d’énergie dont on économise l’utilisation grâce à une action préalable de réduction, fruit d’une innovation technologique ou d’un changement de comportement.

 

3. Potentiel d’économie

3.1 Hypothèse de départ
La durée de vie des gros appareils ménagers est de 15 ans.
Si un échange intervient après 10 ans de fonctionnement, le gain d’énergie pris en compte peut être calculé sur 5 ans.
Prix moyen du kWh à 20 ct.
Potentiel d’économie annuelle moyen par appareil de 250 kWh/an.

3.2 Exemple
Un réfrigérateur ou congélateur classe C, d’une contenance de 250 litres et âgé d’une dizaine d’années, consomme en moyenne 450 kWh/an. En comparaison avec un modèle A+++ actuel qui se situe lui aux environs de 150 kWh/an, le gain potentiel sur les cinq années de vie restantes représente 1’500 kWh ou négawattheure ou CHF 300.–. Ce montant de CHF 300.– représente également la différence de prix moyenne entre un modèle A++ et A+++.

3.3 Conditions de paiement
Le paiement de la subvention communale ne sera effectué qu’après réception de tous les documents exigés et pour autant que la somme annuelle attribuée aux subventions communales pour les appareils électroménagers efficients ne soit pas épuisée. Le SEY verse le montant prévu dans un délai dépendant de sa planification budgétaire.

3.4 Contrôle
L’administration communale se réserve en outre le droit de demander toute pièce à l’appui supplémentaire qu’elle juge nécessaire aux fins de vérifier le respect des conditions donnant droit à l’octroi de la subvention. Par l’introduction d’une demande, son auteur s’engage à autoriser les représentants de la Commune à procéder sur place aux vérifications qui s’imposent en la matière. La subvention est sujette à restitution si elle a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou à base de renseignements inexacts.

 

4. Liste des appareils pouvant faire l’objet d’une demande et montants subventionnés

Type d’appareil Classe énergétique minimale requise Montant [CHF]
Réfrigérateur A+++ 300
Congélateur A+++ 300
Lave-linge A+++ / A à l’essorage 200
Lave-vaisselle A+++ / A au séchage 200
Sèche-linge A++ 300
Plan de cuisson ou cuisinière Système à induction 300

 

4.1 Conditions d’octroi

Pour bénéficier d’une subvention, les conditions suivantes doivent être remplies :

  1. Compléter et retourner le formulaire de demande daté, signé et accompagné des documents exigés à Yverdon-les-Bains Énergies au plus tard un mois après la date d’achat du nouvel appareil.
  2. Remplacement d’un appareil existant (conseillé 10 ans minimum).
  3. Fabrication suisse ou européenne du nouvel appareil (conseillé).
  4. L’appareil à remplacer doit figurer dans le tableau ci-dessus.
  5. Le nouvel appareil doit respecter la classe énergétique minimale décrite dans le tableau ci-dessus.
  6. L’achat du nouvel appareil doit être effectué auprès d’un commerce yverdonnois (limite du territoire communal).
  7. La subvention est applicable pour un seul appareil par ménage ou commerce yverdonnois.
  8. L’appareil doit être installé sur le territoire communal.

En cas de litige sur l’éligibilité d’une demande, Yverdon-les-Bains Énergies se réserve le droit de la décision finale.

4.2 Procédure à suivre

Le requérant retourne le formulaire dûment complété, daté, signé et accompagné des documents exigés à Yverdon-les-Bains Énergies au plus tard un mois après la date d’achat du nouvel appareil :

  1. La facture acquittée qui comprendra obligatoirement les informations ci-après :
    • la désignation exacte de l’appareil (marque et type);
    • la classe énergétique;
    • la date d’achat de l’appareil.
  2. Une quittance de reprise d’un centre de tri officiel ou d’un commerce avec les indications suivantes :
    • marque et genre d’appareil recyclé.

4.3 Conditions de paiement

Le paiement de la subvention communale ne sera effectué qu’après réception de tous les documents exigés et pour autant que la somme annuelle attribuée aux subventions communales pour les appareils électroménagers efficients ne soit pas épuisée. Yverdon-les-Bains Énergies verse le montant prévu dans un délai dépendant de sa planification budgétaire.

4.4 Contrôle

L’administration communale se réserve en outre le droit de demander toute pièce à l’appui supplémentaire qu’elle juge nécessaire aux fins de vérifier le respect des conditions donnant droit à l’octroi de la subvention. Par l’introduction d’une demande, son auteur s’engage à autoriser les représentants de la Commune à procéder sur place aux vérifications qui s’imposent en la matière. La subvention est sujette à restitution si elle a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou à base de renseignements inexacts.

 

DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER

Formulaire de demande de subvention communale
Quittance de recyclage
Étiquette énergie

Dernière mise à jour : le 7 juillet 2017 à 9 h 55 min