Conditions particulières relatives au programme Eco-challenge

 

  • Article 1 Base réglementaire

Les présentes conditions particulières sont adoptées conformément à l’art. 43.1 des conditions générales de raccordement, utilisation du réseau et approvisionnement en énergie électrique de la Commune d’Yverdon-les-Bains du 1er janvier 2009. Elles font partie intégrante des documents régissant les rapports juridiques entre la Commune d’Yverdon-les-Bains, Service des Energies (ci-après : SEY), et ses clients en matière d’approvisionnement de base en énergie électrique.

  • Article 2 Champ d’application

Le programme Eco-challenge s’applique automatiquement à tous les consommateurs finaux dont l’approvisionnement de base est assuré par le SEY, à savoir les consommateurs finaux de la zone de desserte d’électricité de SEY dont la consommation annuelle est inférieure à 100’000 kWh par site de consommation et les autres consommateurs finaux qui n’ont pas fait usage de leur droit d’accès au réseau (art. 6 LApEl).

Les consommateurs finaux éligibles qui ont fait usage de leur droit d’accès au réseau ne peuvent pas bénéficier du programme Eco-challenge.

  • Article 3 Objet

Le programme Eco-challenge permet aux consommateurs finaux qui en bénéficient selon les conditions prévues ci-après de se voir appliquer un rabais de 20 centimes par kilowattheure (TVA non applicable) sur la composante énergie de leur facture d’électricité, pour chaque kilowattheure économisé durant l’année 2023 par rapport à leur consommation d’énergie électrique de l’année 2022 sur le même site de consommation (point de mesure identique).

Le rabais appliqué ne concerne en aucun cas la composante de la facture relative à l’utilisation du réseau.

Il s’applique au maximum à un volume d’énergie économisé représentant le 20% de la consommation de l’année 2022 par consommateur final et par site de consommation.

  • Article 4 Calcul des économies d’énergie

Pour établir les éventuelles économies d’énergie de chaque consommateur final, par site de consommation, il convient de calculer la différence entre le total des kilowattheures consommés par le consommateur final durant la période de facturation 2022 et la période de facturation 2023, ajustés au même nombre de jours, selon les modalités suivantes :

  • Si le consommateur final dispose d’un historique de 24 mois sur le même site de consommation (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023), les deux périodes annuelles de consommation de référence sont calculées en fonction des relevés des index réalisés (relevé annuel ou mensuel). Si nécessaire, il est tenu compte de la consommation journalière moyenne entre les relevés, appliquée au nombre de jours pertinents de l’année concernée.
  • Les consommateurs finaux ne disposant pas d’un historique de minimum 24 mois pour le même site de consommation doivent disposer d’un historique de consommation à la même adresse (point de mesure identique) au minimum entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2023.
  • La consommation de référence de l’année 2022 pour les clients ne disposant pas d’un historique pour l’ensemble de l’année 2022 sera basée sur les données de consommation à disposition qui seront annualisées, en tenant compte des informations disponibles, (profil standard de consommation, utilisation d’installations électriques particulières, prorata temporis, etc.). Le SEY détermine librement la manière d’estimer la consommation de l’année de référence et les données, méthodes ou critères pertinents dans ce cadre.

Par ailleurs, les conditions suivantes sont également applicables au calcul des économies d’énergie :

  • Les économies d’énergie qui ne découlent pas de mesures volontaires prises par le consommateur final ne sont pas prises en compte dans le cadre du programme Eco-challenge. Sont ainsi notamment exclues les économies d’énergie découlant (i) de mesures contraignantes de réduction de la consommation d’électricité ordonnées par la Confédération (notamment via l’organisation pour l’approvisionnement en électricité en cas de crise ; OSTRAL) ou toute autre autorité compétente, en particulier les mesures de contingentement et de délestage et (ii) toutes éventuelles périodes de coupures généralisées non programmées d’électricité (black-out).
  • En cas de périodes de délestage ou de black-out, le calcul des économies réalisées pour les consommateurs finaux ne disposant pas encore d’un compteur intelligent ou de compteur à courbe de charge s’effectuera sur la base de moyennes de consommations théoriques.
  • En cas de période de contingentement, de délestage ou de black-out, le SEY détermine librement la manière d’en tenir compte dans le calcul des économies d’énergie réalisées, de même que les données, méthodes ou critères pertinents pour ce calcul.
  • Article 5 Durée et application

Le programme Eco-challenge entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s’applique aux économies d’énergie réalisées par les clients de SEY au bénéfice de l’approvisionnement de base durant l’année de fourniture 2023, aux conditions décrites dans les présentes conditions particulières.

Le rabais relatif aux kilowattheures économisés sera appliqué sous forme de crédit sur le décompte final de l’année 2023 adressée à chaque consommateur final concerné, sous réserve de l’art. 6.

Si un consommateur final concerné par le programme Eco-challenge quitte la zone de desserte d’électricité du SEY durant l’année 2023 ou change de site de consommation entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2023 (y compris s’il intègre durant cette période un regroupement dans le cadre de la consommation propre ou une communauté d’autoconsommation), il n’est plus éligible au programme Eco-challenge et ne peut prétendre à une quelconque rétribution de ses économies d’énergie.

  • Article 6 Modifications

Le SEY peut en tout temps modifier la durée du programme Eco-challenge, y mettre fin ou modifier les présentes conditions particulières, en particulier pour tenir compte d’évolution des conditions du marché, du cadre légal applicable ou de décisions des autorités compétentes ayant un impact sur l’exécution des présentes conditions particulières.