Contrôle des branchements gaz

I) Base légale :

directive G2f en vigueur de la Société Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux (SSIGE), extrait du chapitre 11

Exploitation et entretien

Les conduites de gaz doivent être contrôlées et entretenues périodiquement. En particulier, elles doivent faire l’objet de contrôles d’étanchéité réguliers.

L’obligation de contrôle des branchements d’immeuble restants incombe au propriétaire concerné, pour autant que le canton, la commune ou l’exploitant de réseau de gaz n’ait pas édicté une autre réglementation.

Les exploitants de réseaux de gaz doivent informer périodiquement le propriétaire de sa responsabilité concernant la maintenance et de l’obligation de contrôle périodique qui en découle.

L’exploitant de réseau de gaz doit disposer d’un service de piquet 24 h/24.

Périodicité des contrôles

Premier contrôle :

  • 6 ans après la mise en service

Contrôles répétitifs :

  • Conduites jusqu’à 100 mbar ⇒ 6 ans
  • Conduites de plus de 100 mbar ⇒ 4 ans
  • Zones fortement bâties ⇒ 2 ans

Les intervalles de contrôle seront raccourcis pour les tronçons présentant un grand nombre de fuites.

II) Constitution d’un branchement gaz

Schéma branchement gaz (PDF)

Le branchement privé comprend la prise depuis la conduite principale jusqu’à l’intérieur de votre bâtiment.

III) Responsabilités

Tout propriétaire doit assurer le contrôle périodique de son branchement depuis la vanne de concession, jusqu’à l’intérieur de son bâtiment. De son côté, Yverdon-les-Bains Énergies se charge chaque année du contrôle des conduites principales jusqu’y compris la vanne de concession. L’ensemble des contrôles sont centralisés et archivés par Yverdon-les-Bains Énergies.

Le propriétaire est tenu de faire réparer, à ses frais, les défauts constatés sans retard.

Protocole de contrôle périodique des branchements gaz

Pour toute question relative au contrôle de branchement: controlegaz@ylb.ch ou +41 24 423 64 92

1) Qui édicte les directives SSIGE ?

Au niveau national, un grand nombre de distributeurs de gaz et d’eau ainsi que tous les intéressés issus des milieux économiques, scientifiques et publics sont regroupés au sein de la Société Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux (SSIGE).

Cet organisme faîtier à but non lucratif, offre aux distributeurs de gaz et d’eau la possibilité de mettre en commun leur savoir-faire et leurs compétences. Par son action, la SSIGE contribue largement à sécuriser et à fiabiliser les distributions de gaz et d’eau. La SSIGE défend depuis 140 ans les intérêts de ses membres Gaz et Eau. Elle a pour mission de stimuler l’élaboration de solutions d’avenir pour les problèmes communs de ses membres.

2) Pourquoi m’informe-t-on seulement maintenant ?

Yverdon-les-Bains Énergies souhaite intégrer dans le processus d’amélioration continu de son réseau gaz, le contrôle périodique des branchements privés.

Pour ce faire, nous nous référons aux directives de la Société Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux (SSIGE) et informons pro-activement les propriétaires de l’obligation qu’ils ont de faire contrôler périodiquement leur branchement.

3) Qui est responsable et qui prend en charge le contrôle du branchement gaz ?

Le contrôle périodique des branchements gaz est sous la responsabilité de leurs propriétaires, y compris lorsqu’ils sont plusieurs gérés en régie ou organisés en PPE.

Ces derniers ont donc le devoir d’en assurer le contrôle à leurs frais.

Le locataire n’a aucune responsabilité dans le contrôle du branchement gaz.

4) Je refuse d’être contrôlé mais je souhaite conserver mon branchement gaz.

Dans ce cas, conformément au règlement pour la fourniture de gaz de la Commune d’Yverdon-les-Bains, Yverdon-les-Bains Énergies procédera au contrôle de votre branchement, à vos frais.

5) La vanne de mon branchement peut-elle être fermée pour que celui-ci ne soit plus en gaz ?

Non. Conformément aux directives internes d’Yverdon-les-Bains Énergies, la seule alternative possible est de couper dans le terrain votre branchement au plus près de la conduite principale.

L’intervention vous sera facturée forfaitairement par Yverdon-les-Bains Énergies au prix de CHF 2’565.– HT, frais de génie civil inclus.

6) Qu’est-ce qu’un contrat d’abonnement ?

Conformément aux directives SSIGE, le contrôle périodique s’effectue 6 ans après la construction du branchement puis tous les 2 ans.

S’appuyant sur ces directives, le contrat d’abonnement règle l’organisation des contrôles périodiques de votre branchement entre Yverdon-les-Bains Énergies et vous-même.

Dans ce contrat, vous confiez le contrôle de votre branchement à Yverdon-les-Bains Énergies. Ce dernier s’engage à vous prévenir, tous les 2 ans, lors de ses interventions.

Il vous permet d’étaler la dépense relative au contrôle de votre branchement sur 2 ans.

En outre, lors d’une campagne ciblée, une remise de 20% du montant de l’abonnement vous sera accordée lors du premier contrôle.

7) Dans quel cas ne suis-je pas soumis au contrôle ?

Si vous avez définitivement renoncé au gaz et que votre branchement a été désaffecté à l’extérieur de votre parcelle, c’est-à-dire coupé dans le terrain au plus près de la conduite principale.

8) Mon branchement est récent, dois-je le faire contrôler ?

Si votre branchement a été installé récemment, il doit être contrôlé une première fois 6 ans après sa construction, puis tous les 2 ans.

9) Mon branchement a moins de 6 ans, mais je veux le faire contrôler quand même.

Dans ce cas, il faut avertir Yverdon-les-Bains Énergies afin que votre demande soit intégrée à la campagne de votre secteur ou, le cas échéant, faire réaliser le contrôle par un concessionnaire agréé.

10) Pourquoi Yverdon-les-Bains Énergies demande une preuve de ce contrôle ?

La seule obligation d’Yverdon-les-Bains Énergies est de prévenir régulièrement les usagers de leur responsabilité dans le contrôle périodique de leur branchement gaz.

La volonté d’Yverdon-les-Bains Énergies est d’accompagner les propriétaires dans cette démarche en proposant de gérer pour eux les périodicités de contrôles en maintenant la traçabilité et le suivi dans sa base de données clientèles afin de garantir pour l’usager et pour lui-même une plus grande sécurisation de son réseau.

11) Je ne paie pas de facture de gaz. Pourquoi suis-je concerné ?

  1. Vous avez dénoncé votre contrat gaz et le compteur a été déposé. Vous ne consommez plus de gaz, votre branchement est dit « inactif » et reste en gaz sur votre parcelle, dans ce cas, il est soumis au contrôle périodique.
  2. Votre bâtiment a été raccordé au gaz à l’origine de sa construction ou lors de travaux dans votre rue, même si vous n’avez jamais consommé de gaz. Le branchement est donc en gaz et est soumis au contrôle périodique.

12) Je paie ma facture de gaz, pourquoi dois-je payer en plus le contrôle du branchement ?

La facture de gaz intègre :

  • La consommation.
  • L’abonnement qui couvre une partie des frais de gestion et d’entretien du réseau.
  • La puissance qui est proportionnelle au dimensionnement de votre installation.

La facture n’intègre pas l’entretien des éléments privatifs que constitue votre branchement entre la vanne de concession et votre bâtiment. Cette partie est placée sous votre responsabilité et vous devez en assurer le contrôle et l’entretien à vos frais.

13) Combien coûte le contrôle du branchement gaz ?

Si le contrôle est confié à Yverdon-les-Bains Énergies, un contrat d’abonnement est proposé à CHF 60.–/an HT, pour un contrôle tous les 2 ans.

Dans le cadre d’une campagne ciblée, une remise de 20% du montant de l’abonnement vous sera accordée lors du premier contrôle.

Hors campagne ciblée, aucune remise ne sera consentie.

14) Mon branchement est commun ou partiellement commun avec mon(mes) voisin(s). Comment les frais de contrôle sont-ils répartis ?

Chaque propriétaire sera facturé forfaitairement pour son branchement. La partie commune sera contrôlée par la même occasion sans facturation complémentaire.

15) Je ne veux plus être soumis à ces contrôles.

Si vous êtes utilisateur de gaz ou que votre branchement reste en gaz, les contrôles sont incontournables et le contrat d’abonnement peut vous faciliter la tâche.

Si vous renoncez définitivement au gaz, la seule solution est de couper dans le terrain votre branchement au plus près de la conduite principale. L’intervention vous sera facturée forfaitairement par Yverdon-les-Bains Énergies au prix de CHF 2’565.– HT, frais de génie civil inclus.

16) Quel sera le coût de réparation des éventuels défauts constatés lors du contrôle ?

Dans le cas où le résultat du contrôle de votre branchement n’est pas correct, Yverdon-les-Bains Énergies vous contactera par écrit pour vous en informer.

Selon votre demande Yverdon-les-Bains Énergies établira un devis de réparation ou de coupure.

Dans le cas d’une réparation, vous devrez prendre contact avec une entreprise de génie civil qui assurera les travaux de terrassement et de remblaiement à vos frais.

17) Quel est le coût pour couper définitivement le gaz ?

L’intervention pour couper dans le terrain un branchement au plus près de la conduite principale est facturée forfaitairement par Yverdon-les-Bains Énergies au prix de CHF 2’565.–, frais de génie civil inclus.

18) Quel est le coût pour couper le gaz pour une durée déterminée ?

La coupure du gaz provisoire se fait à l’intérieur du bâtiment. Par conséquent, elle ne supprime pas l’obligation du contrôle périodique.

Cette intervention doit être réalisée par un concessionnaire agréé par Yverdon-les-Bains Énergies qui devra être associé au contrôle final de l’intervention.

Visualiser la liste des concessionnaires.

19) Dans quel délai vont débuter les campagnes de contrôle proposées par Yverdon-les-Bains Énergies?

Yverdon-les-Bains Énergies a défini deux périmètres :

la commune d’Yverdon-les-Bains qui compte plus de 2’100 branchements;
les autres communes alimentées par le réseau gaz yverdonnois qui comptent 1’000 branchements.
Les premiers contrôles ont débuté sur le territoire yverdonnois en 2015 et se poursuivront les années suivantes sur les autres communes.

En temps voulu, Yverdon-les-Bains Énergies vous adressera une lettre vous précisant qu’une campagne débute dans votre quartier ou votre rue, en vous proposant d’y participer.

20) J’ai observé des employés dans la rue. La campagne a-t-elle débuté sans que j’en sois averti ?

Il se peut que des employés d’Yverdon-les-Bains Énergies interviennent pour le contrôle annuel des rues ou pour une maintenance normale.

Des concessionnaires mandatés par des voisins pour le contrôle des branchements peuvent également intervenir près de chez vous.

Dans tous les cas, si vous nous avez confié le contrôle de votre branchement, vous serez contacté par courrier prochainement pour fixer la date du contrôle.

21) En quoi consiste le contrôle de mon branchement qui m’incombe ?

Il s’agit de contrôler l’étanchéité de votre branchement entre votre vanne de concession et votre bâtiment (schéma de principe consultable au lien Internet suivant lien).

Le contrôle peut se dérouler de deux manières, sans dommage à votre propriété :

à l’extérieur de votre habitation par un contrôle d’étanchéité sur le sol, solution privilégiée par Yverdon-les-Bains Énergies (photo consultable au lien Internent suivant lien);
depuis l’intérieur de votre habitation par un essai pression de la conduite.

22) Je crois me rappeler que j’ai un branchement gaz, mais je n’ai pas été contacté.

Dans ce cas, contactez Yverdon-les-Bains Énergies par email controlegaz@ylb.ch ou par téléphone au 024 423 64 92

23) J’ai remarqué qu’il y avait des étiquettes collées sur ma conduite. Quelles sont leurs significations ?

Il existe trois types de signalétique :

Cette étiquette vous signale que votre branchement est un :

« branchement actif », s’il est connecté à votre installation et que vous consommez du gaz;
« branchement inactif », s’il est bouchonné à l’intérieur de votre bâtiment sans connexion avec votre installation et que vous ne consommez pas de gaz.
Cette étiquette vous indique que votre branchement est coupé :

« branchement désaffecté »;
Ce flyer vous indique quoi faire en cas d’odeur de gaz.

24) Je ne sais pas si mon branchement a été contrôlé ou s’il est nécessaire de le faire contrôler.

Dans ce cas, contactez Yverdon-les-Bains Énergies par email controlegaz@ylb.ch ou par téléphone au 024 423 64 92

25) Comment faire contrôler mon branchement ?

Vous pouvez confier le contrôle de votre branchement :

À Yverdon-les-Bains Énergies : Vous avez déjà reçu ou vous recevrez prochainement une lettre accompagnée d’un contrat d’abonnement, à compléter et renvoyer
A un concessionnaire agréé dont la liste est consultable ici.

26) Vous suspectez une fuite sur votre branchement ou sur votre installation.

Durant la journée, n’hésitez en aucun cas à contacter Yverdon-les-Bains Énergies au 024 423 64 92.

Yverdon-les-Bains Énergies tient à votre disposition des dépliants informatifs qui peuvent vous aider à identifier une odeur caractéristique de gaz.

Durant la nuit, contactez la Police du Nord vaudois (117), qui avertira le service de piquet d’ Yverdon-les-Bains Énergies, assuré 24h/24, 7j/7.

27) Je souhaite confier le contrôle de mon branchement à Yverdon-les-Bains Énergies. Comment dois-je procéder ?

Vous avez déjà reçu ou vous recevrez prochainement une lettre de notre Service accompagnée d’un contrat d’abonnement, à compléter et à nous retourner.

A réception du contrat, Yverdon-les-Bains Énergies va vous inclure dans la campagne de contrôle de votre secteur et vous informera par un avis de passage du calendrier d’intervention.

28) Je souhaite confier le contrôle de mon branchement à un concessionnaire. Comment dois-je procéder ?

Vous avez déjà reçu ou vous recevrez prochainement une lettre de notre Service accompagnée d’un contrat d’abonnement.

Vous disposez d’un délai de 30 jours pour que le concessionnaire agréé choisi (liste consultable au lien Internet suivant lien) nous retourne le protocole de contrôle périodique de votre branchement.

29) Comment accède-t-on à la liste des concessionnaires agréés par Yverdon-les-Bains Énergies ?

La liste des concessionnaires agréés est consultable au lien Internet suivant lien.

30) Comment obtenir le protocole de contrôle périodique ?

Il est consultable et téléchargeable uniquement par les concessionnaires agréés au lien Internet suivant lien. http://www.yverdon-les-bains.ch/prestations-deladministration/energies/controle-periodique-des-branchements-gaz/protocole-de-controle-periodique/

31) Comment puis-je être certain que les personnes qui contrôlent mon branchement sont employées par Yverdon-les-Bains Énergies ?

Nos collaborateurs portent des vêtements aux couleurs d’Yverdon-les-Bains Énergies (photo consultable au lien Internent suivant lien).

Ils sont en possession d’une carte de légitimation portant le sceau de la Municipalité qu’ils doivent vous présenter sur demande.

32) Mon concessionnaire a réalisé le contrôle, que dois-je faire ?

Le concessionnaire doit retourner le protocole de contrôle périodique de votre branchement à Yverdon-les-Bains Énergies dans les 10 jours après son contrôle à l’adresse suivante :

Yverdon-les-Bains Énergies

Rue de l’Ancien-Stand 2
Case postale 1295
CH-1401 Yverdon-les-Bains.

33) Quelles sont les alternatives en cas de défauts constatés ?

Vous pouvez faire réparer votre branchement pour le conserver en gaz ou le faire couper pour le désaffecter définitivement.

34) Mon concessionnaire a réalisé le contrôle et des défauts ont été constatés. Que dois-je faire ?

Si vous souhaitez confier la réparation à un concessionnaire agréé, ce dernier doit prendre contact avec Yverdon-les-Bains Énergies afin de programmer les travaux de réparation. Une fois celle-ci effectuée, le concessionnaire doit procéder à un nouveau contrôle et retourner le protocole de contrôle dans les10 jours à Yverdon-les-Bains Énergies :

Yverdon-les-Bains Énergies

Rue de l’Ancien-Stand 2
Case postale 1295
CH-1401 Yverdon-les-Bains.

Si vous souhaitez nous confier la réparation, le concessionnaire doit retourner le protocole de contrôle dans les 10 jours à Yverdon-les-Bains Énergies. A réception de ce dernier, nous vous contacterons pour établir un devis de réparation.

35) Après une première année de mise en œuvre, quelles sont les premières statistiques ?

98.7 % des contrôles sont corrects contre 1.9 % qui présentent des défauts et qui après mise en œuvre des propositions de réparations se répartissent comme suit :

33 % ont été coupés dans le terrain au plus près de la conduite communale.
67 % ont été réparés.

36) Quelle réponse est adressée au propriétaire dont le branchement a été contrôlé par Yverdon-les-Bains Énergies ?

Yverdon-les-Bains Énergies informe chaque propriétaire du résultat de chaque contrôle par courrier.

37) En cas de défaut d’étanchéité quelle procédure applique Yverdon-les-Bains Énergies ?

En cas de défaut d’étanchéité, Yverdon-les-Bains Énergies applique la procédure suivante :

Toute trace de gaz détectée par une recherche de fuite au sol fait l’objet d’une vérification systématique du branchement gaz par un essai pression de l’intérieur du bâtiment jusqu’à la vanne de concession.
En cas de fuite importante le branchement est fermé et le propriétaire informé verbalement.
Pour toute fuite confirmée le propriétaire est informé par courrier qu’il doit prendre contact avec le SEY dans un délai de 10 jours.
Un devis de réparation ou de coupure du branchement est expédié au propriétaire.
Les travaux de réparation ou de suppression du branchement sont programmés puis réalisés.

38) Est-il prévu de recevoir de la publicité ou d’être démarché ?

Non, Yverdon-les-Bains Énergies n’a donné aucun mandat en ce sens et ne soutient aucune action de ce type.

39) Quels documentations ou courriers vais-je recevoir dans le cadre du contrôle périodique de mon branchement gaz ?

Les courriers adressés par Yverdon-les-Bains Énergies sont les suivants :

Lettre de campagne accompagnée du contrat d’abonnement pour le contrôle périodique du branchement.
Avis de passage.
Courrier d’information du résultat du contrôle.
Courrier de demande de réparation.
Devis de réparation ou de coupure du branchement.
Facture de réparation ou de coupure du branchement.

Dernière mise à jour : le 26 janvier 2017 à 16 h 44 min